Adoption de la loi sur les pupilles de l'Etat

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Mis à jour le mercredi 27 janvier 2021 21:38

Le Parlement a adopté la loi relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat le 18 juillet 2013.

Conformément à l'art. L.224-8 du code de l'action sociale et des familles, l'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du Conseil Général.

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel avait déclaré le 27 juillet 2012 le premier alinéa de cet article contraire à la Constitution.

La nouvelle loi précise les conditions de contestation de la décision, les personnes pouvant exercer le recours ainsi que les délais le permettant.

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Livre blanc sur la proposition de loi visant à réformer l’adoption

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Mis à jour le dimanche 17 janvier 2021 19:22

Voici Le livre blanc mis à jour, qui analyse, article par article, la PPL 188 visant à réformer l'adoption, votée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2020.

Ce livre blanc est signé par des professionnels, des responsables d'organismes autorisés pour l'adoption et des dirigeants associatifs, dont la liste figure en page 2. Il formule des réserves et critiques envers la PPL qui remet en cause des principes essentiels du droit de l'adoption, tels que ceux de l'exigence du consentement des parents d'origine ou de leur liberté de choix quant à la structure, publique ou privée, à laquelle ils décident de remettre leur enfant en vue de son adoption. Cette PPL bouscule, sous couvert d'une modernisation que l'on recherche vainement, l'ensemble du dispositif de l'adoption tant interne qu'internationale."

Ici, Le livre blanc

La France prolonge la fermeture à l'adoption d'Haïti

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Mis à jour le mercredi 23 décembre 2020 21:48

Par un arrêté du 18 décembre, la Direction des français de l'étranger du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères a prolongé de six mois la suspension temporaire des adoptions en Haïti.

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L'ENFANT, GRAND ABSENT D'UN PROJET DE LOI

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Mis à jour le mercredi 2 décembre 2020 09:06

L'ENFANT, GRAND ABSENT D'UN PROJET DE LOI DESTINÉ,
À « MODERNISER » L'ADOPTION....

Lire la suite : L'ENFANT, GRAND ABSENT D'UN PROJET DE LOI

Analyse de la proposition de loi « Limon » relative à l’adoption

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Mis à jour le dimanche 22 novembre 2020 20:39

Analyse de la proposition de loi « Limon » relative à l'adoption

Un livre blanc, rédigé par plusieurs associations ou organismes du monde de l'adoption, adressé à l'ensemble des membres de la commission des Lois de l'Assemblée Nationale... Un report de l'examen de cette proposition de loi est nécessaire !

Ici, le livre blanc

Le manifeste des 14.000

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Mis à jour le mardi 15 octobre 2019 20:36

« Contre la fin annoncée de l'Adoption Internationale en France : Le manifeste des 14.000 »

Pour une véritable feuille de route en faveur de l'adoption internationale.

Lire la suite : Le manifeste des 14.000

les chiffres Adoption Internationale 2018

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Mis à jour le mardi 21 mai 2019 22:40

(Données communiquées par la Mission de l'Adoption Internationale 12 février 2019)

La baisse de l'adoption internationale se confirme en 2018, puisque 614 enfants sont arrivés en France , soit une baisse de plus de 10% par rapport à 2017. Se rajoutent les adoptions intrafamiliales (65 enfants), originaires principalement d'Afrique.

Lire la suite : les chiffres Adoption Internationale 2018

Bon à savoir à propos de la nationalité française d’un enfant adopté à l’étranger

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Mis à jour le mercredi 27 mars 2019 21:40

 La Cour de cassation a précisé par un arrêt du 19 février 2019, que la nationalité française de l'adoptant doit s'apprécier au jour de la requête en adoption (déposée à l'étranger ou en France selon le cas), pour que l'enfant né à l'étranger qu'il a adopté plénièrement soit français par filiation et ce, -rappelons-le, dès sa naissance- , en vertu des dispositions du code civil.
Pour rappel, les enfants à filiation classique sont français au jour de leur naissance à condition que l'un de leurs parents au moins soit français à cette date... donc la décision de la Cour de cassation n'était pas évidente et est en définitive favorable à l'enfant adopté."

invitation à participer à un projet de recherche

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Mis à jour le samedi 2 février 2019 18:27

• Parents d'adolescents (11-17 ans) adoptés
• Adolescents (11-17 ans) adoptés

Nous souhaitons vous inviter à participer à un projet de recherche concernant les parents adoptifs et leurs adolescents adoptés.

Lire la suite : invitation à participer à un projet de recherche

UN ARRÊT RASSURANT DE LA COUR DE CASSATION

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Mis à jour le lundi 28 janvier 2019 23:32

Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt important puisqu'il affirme sans ambiguïté que le recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, qui rend l'enfant adoptable, n'est plus recevable après son placement en vue de son adoption dans la famille agréée choisie pour lui.

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