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Adoption de la loi sur les pupilles de l'Etat

ASSEMBLEE NATIONALE COULEURS

Le Parlement a adopté la loi relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat le 18 juillet 2013.

Conformément à l'art. L.224-8 du code de l'action sociale et des familles, l'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du Conseil Général.

 

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel avait déclaré le 27 juillet 2012 le premier alinéa de cet article contraire à la Constitution.

La nouvelle loi précise les conditions de contestation de la décision, les personnes pouvant exercer le recours ainsi que les délais le permettant.

L'arrêté peut être contesté par :

- les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale ;

- les membres de la famille de l'enfant ;

- le père de naissance ou les membres de la famille de la mère ou du père de naissance, lorsque l'enfant a été admis en application du 1° de l'article L.224-4 ;

- toute personne ayant assuré la garde de fait ou de droit de l'enfant.


Il faut noter le souci du législateur pour l'intérêt de l'enfant quand il précise que l'action en contestation n'est recevable que si le requérant demande à assurer la garde de l'enfant.


L'arrêté est notifié aux personnes mentionnées ci-dessus qui, avant la date de l'arrêté, ont manifesté un intérêt pour l'enfant auprès du service de l'Aide Sociale à l'Enfance.

Le recours doit être fait devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté.


La loi du 18 juillet 2013 entrera en vigueur le 1er janvier 2014, date à laquelle la déclaration d'inconstitutionnalité prendra effet.


Consulter le texte de la loi du 18 juillet 2013

Visionner la commission de l'Assemblée Nationale du 4 juillet 2013

Consulter la décision du Conseil Constitutionnel en date du 27 juillet 2012

Lire notre article consacré au rapport de l'ONED sur la situation des pupilles de l'Etat


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