Communiqué de la FFOAA et du MASF

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Mis à jour le dimanche 24 avril 2022 20:20

 Une loi en trompe l’œil

Le 22 février 2022 est parue au Journal Officiel une loi visant à réformer l’adoption, datée du 21 février.

Une loi en trompe l’œil

Le 22 février 2022 est parue au Journal Officiel une loi visant à réformer l’adoption, datée du 21 février. Issue d’une PPL déposée à l’Assemblée nationale par des députés LREM, elle a été débattue selon la procédure accélérée à trois reprises devant la chambre basse et à deux reprises devant le Sénat. Tout au long de ces 19 mois, le Mouvement de l’adoption sans frontières (MASF) et la Fédération française des organismes autorisés et habilités pour l’adoption) FOAA, alliés à d’autres associations, ont dénoncé les dispositions de ce texte qui fait régresser l’adoption. Malgré l’avis du Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) qui reprenait la plupart de nos critiques et un vote du Sénat en 1ère lecture qui rééquilibrait le texte, l’Assemblée a suivi la position du Gouvernement, maître d’œuvre au final de ce texte.

En définitive, la loi votée :
-    contraint les parents de naissance qui veulent confier leur enfant en vue de son adoption à le remettre au service de l’aide sociale à l’enfance sans pouvoir consentir à son adoption ;
-    transforme l’agrément pour adopter requis des candidats à l’adoption en un examen passé après une formation obligatoire et voudrait soumettre les familles ayant adopté à l’étranger à un contrôle social obligatoire (fort heureusement, elles pourront le refuser puisque ce suivi s’analyse en un bénéfice social...) ;
-    interdit aux adoptants qui veulent adopter à l’étranger de faire leurs démarches seuls en toute légalité et les contraint de s’adresser soit à l’Agence française de l’adoption (AFA), opérateur public, soit à un OAA, opérateur privé,
-    et ce tout en étranglant lesdits OAA - après avoir tenté tout simplement de les supprimer- en les contraignant de plus en plus dans leurs actions à l’étranger et en leur interdisant d’œuvrer en France, sous peine de sanction pénale. 

Nous sommes donc en présence d’une loi qui, sous un vernis de libéralisme, marque un net recul de la liberté de faire famille par l’adoption. Pourtant, la reprise en main par les autorités publiques de l’adoption (interdiction d’activité des OAA en France, impossibilité pour les parents de naissance de confier leur enfant à l’adoption à un OAA, limitation de la durée d’activité des OAA, fin de la démarche individuelle à l’international, postulat d’un statut de pupille de l’État très protecteur) ne suffit pas selon nous, à garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, compte tenu notamment de la situation difficile que connaissent certains services de protection de l’enfance, dénoncée depuis plusieurs années, entre autres par le CNPE.

Le gouvernement a beau jeu d’affirmer qu’il aurait libéralisé (déringardisé en novlangue) l’adoption en l’ouvrant aux couples de partenaires d’un PACS ou de concubins : cette réforme, déjà maintes fois discutée au Parlement et en définitive votée conforme par les deux chambres, aurait pu faire l’objet d’un texte ne comprenant qu’un seul article. Au contraire, la loi votée conviendrait à l’air du temps, qui est celui d’une délégitimation de l’adoption en ce qu’elle donne à l’enfant qui n’en a pas, qu’il soit né ici ou ailleurs, une famille pour la vie.