Charte des Associations de Parents par Pays d'Origine ( Associations de parents ayant adopté des enfants à l'étranger)
PRÉAMBULE
Les associations signataires de la présente charte :
- reconnaissent que, pour l'épanouissement de sa personnalité, l'enfant doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de confiance.
- soulignent que si l'enfant ne peut pas grandir dans sa famille d'origine, l'adoption est le moyen de lui fournir un milieu familial où il pourra harmonieusement se développer.
- déclarent que l'adoption internationale offre la possibilité de donner pour toujours une famille à un enfant pour lequel aucune solution familiale adéquate n'a pu être trouvée dans son Etat d'origine.
- rappellent leur attachement indéfectible au respect des législations en vigueur tant dans le pays d'origine que dans le pays d'accueil des enfants.
Elles affirment que l'expérience et le vécu des parents ayant adopté des enfants à l'étranger sont irremplaçables dans toutes les instances traitant de l'adoption et à toutes les étapes de la démarche d'adoption.
C'est pourquoi ces parents se sont regroupés en associations spécifiques qui se réclament du terme générique d'Associations de Parents par Pays d'Origine (en abrégé A.P.P.O.).
Cette appellation implique une adhésion pleine et entière à la présente charte.
TITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Article 1 - Des associations signataires -
Chacune d'entre elles est une association qui s'inscrit dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901. Elle est strictement neutre dans les domaines philosophique, religieux et politique. Chacun de ses membres est libre de ses opinions. En dehors des obligations légales et des limites bien définies d'éventuels accords de coopération pratique, l'association est indépendante des pouvoirs publics, des oeuvres agréées d'adoption (O.A.A.) et de tout organisme, quel qu'il soit. Elle s'interdit toute activité d'intermédiaire d'adoption. Elle n'exerce son action que par rapport à un seul pays d'origine des enfants adoptés (désigné dans la suite du texte par le terme "pays") dont elle a vocation à regrouper tous les parents ou futurs parents d'enfants du pays, sans aucune distinction. Les statuts ou le réglement intérieur de l'association mentionnent qu'elle est signataire de la présente charte et qu'elle s'engage à en respecter tous les articles.
- Article 2 - Les administrateurs -
La fonction d'administrateur n'est pas rétribuée. L'administrateur ne doit pas être frappé d'une peine privative de ses droits civiques. Les trois-quarts au moins des administrateurs doivent avoir adopté un enfant dans le pays. Aucun administrateur ne peut exercer de fonction active quelle qu'elle soit dans un organisme agréé d'adoption ou dans une structure de service public oeuvrant exclusivement dans le domaine de l'adoption, ni agir en tant qu'intermédiaire d'adoption. Les permanents rétribués par l'association ne peuvent exercer la fonction d'administrateur en son sein ou au sein d'une autre APPO.
TITRE II - OBJECTIFS
Les associations signataires s'engagent à :
- Article 3 - Défendre l'adoption internationale -
- Réagir par tout moyen chaque fois que l'image de l'adoption internationale se trouve discréditée, dans le pays ou en France, ou fait l'objet d'informations préjudiciables aux enfants et/ou à leur famille.
- Défendre les intérêts des adoptés et des adoptants.
- Article 4 - Défendre les principes ayant présidé à la ratification de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention de La Haye) par la France le 9 mars 1998 et notamment veiller au respect de la pluralité des modes d'adoption: démarche individuelle auprès du service public ou recours à un organisme agréé d'adoption.
- Article 5 - Dialoguer avec les autorités francaises -
- Développer un partenariat avec les autorités compétentes françaises en matière d'adoption.
- Contribuer à l'élaboration d'informations fiables et actualisées sur l'adoption dans le pays au service de tous les usagers.
- Article 6 - Dialoguer avec les autorités du pays -
- Développer un partenariat avec les autorités compétentes dans le pays et leurs représentants en France, et les tenir informées de ses actions.
- Diffuser en direction du pays une information régulière sur la situation de l'adoption internationale, en particulier celle des enfants du pays accueillis en France.
- Coopérer avec les autres APPO du pays, si elles existent et sont signataires de la présente charte, afin d'assurer la cohérence de la représentation des APPO françaises vis-à-vis du pays.
- Si plusieurs APPO concernent un même pays, elles s'engagent à rechercher une harmonisation des informations qu'elles diffusent et de leurs pratiques, si possible par la mise en place d'une structure commune de concertation et d'échange.
- Article 7 - Lutter contre toute forme de discrimination -
- Lutter contre toute forme de discrimination, en particulier ethnique, à l'égard des enfants du pays adoptés en France.
- Apporter aide et soutien aux APPO des autres pays agissant en ce sens.
- Article 8 - Favoriser les échanges avec le pays -
- Tisser des liens avec les associations de parents adoptifs et d'adoptés du pays si elles existent et les aider si elles en expriment le besoin.
- Manifester, y compris par des aides matérielles, sa solidarité à l'égard des enfants du pays.
- Article 9 - Informer et échanger sur l'adoption d'enfants du pays -
- Informer les postulants à l'adoption d'un enfant du pays privé de famille et rappeler l'obligation du respect des législations en vigueur.
- Rendre accessible aux parents l'expérience des autres parents ayant adopté dans le pays.
- Favoriser les échanges entre les parents qui ont adopté.
- Favoriser les échanges entre les enfants adoptés du pays et avec les associations d'adoptés du pays si elles existent.
TITRE III - COMITE DE PILOTAGE DE LA CHARTE
Un comité de pilotage de la charte est créé.
- Il regroupe de droit un représentant, ou son suppléant, désigné par chaque association signataire de la présente charte, sous réserve que :
- Les trois-quarts au moins des représentants du comité de pilotage aient adopté un enfant à l'étranger,
- Un représentant désigné ne peut représenter qu'une seule association,
- Le nombre de représentants d'association d'un pays n'excède pas le nombre de deux.
Si une nouvelle nomination par une association entraine la situation 1 ou 2 ci-dessus, le comité de pilotage a autorité pour refuser la désignation du représentant faite par l'association, celle-ci doit alors procéder à une nouvelle désignation. Dans le cas 3, et sans accord entre les associations concernées, les représentants retenus seront ceux des associations ayant le plus grand nombre de membres au 31 décembre de l'année qui précède la désignation.
- Le comité de pilotage se réunit périodiquement. Il nomme chaque année un président.
- En son sein, les décisions sont prises à la majorité simple, sauf exception mentionnée dans le présent chapitre. La voix du président compte double en cas d'égalité des suffrages exprimés.
- Chaque membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
- Le comité de pilotage a en charge de recevoir et d'instruire toute demande d'adhésion d'association à la charte. Celle-ci consiste en une copie de la résolution du conseil d'administration ou de l'assemblée générale par laquelle l'association signifie qu'elle désire adhérer à la charte et s'engage à l'inscrire dans ses statuts ou son réglement intérieur; y est joint une copie des statuts, du réglement intérieur et la liste des administrateurs.
- Il tient registre des adhésions des associations.
- Il valide la désignation au Comité de pilotage du représentant et du suppléant par les associations signataires.
- Il a en charge la diffusion et l'information des partenaires concernant la charte et la liste des associations signataires.
- Il sera chargé d'étudier et de proposer aux associations signataires les modifications nécessaires pour faire évoluer la charte.
- Il a en charge de veiller au respect de la charte par les associations signataires et pourra prononcer en cas de manquement grave au retrait du titre d'APPO à l'association concernée. Cette décision sera prise à la majorité des trois-quarts des membres du comité de pilotage et signifiée officiellement à l'association concernée.