1ères observations suite à la publication du rapport interministériel sur les adoptions illicites

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Le Lama n° 29

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Une commission d'enquête parlementaire va s'ouvrir sur le sort des enfants de l'Aide Sociale à l'Enfance

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Pratiques illicites dans l’adoption internationale en France : un rapport lacunaire qui ne répond pas aux attentes des personnes concernées

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Proposition de résolution visant à reconnaitre l'existence de pratiques illicites dans l'adoption internationale en France.

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CREATION D’UN MINISTERE POUR L’ENFANCE

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LA TERCERA – 24 Janvier 2024 – Edition nationale

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 les chiffres Adoption Internationale 2023

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La qualification juridique des adoptions internationales illégales

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TRIBUNE : LES MOTS ONT-ILS ENCORE UN SENS ?

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Araliya - Association des parents d'enfants ou enfants adoptés au Sri Lanka

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ASSOCIATION des FAMILLES ADOPTIVES d’ENFANTS NES AU CHILI

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RDC Chaîne humaine MAI MAEE

chainehumaine

Chaîne humaine entre la MAI et le MAEE pour la cinquantaine d’enfants bloqués en RDC.

 

 

 

Le lundi 19 décembre 2016, plusieurs centaines de personnes ont constitué une chaîne humaine entre la Mission de l’Adoption Internationale (MAI) et le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, où leurs représentants ont été reçus (sans grand succès, semble-t-il !!). Cette action était destinée à trouver une solution pour la cinquantaine d’enfants adoptés en République Démocratique du Congo (RDC), qui ne peuvent pas rejoindre leurs familles françaises, alors qu’un jugement d’adoption a été définitivement prononcé en RDC. Cette situation insoutenable pour les enfants et leurs familles est liée à la position du Ministère des Affaires Etrangères et plus précisément de la MAI, qui refuse de leur délivrer un visa adoption leur permettant d’entrer en France.

Rappelons les faits. La RDC a bloqué les adoptions internationales en 2013. Une procédure a alors été mise en place pour finaliser judiciairement, en RDC, les procédures pour lesquelles un apparentement avait été prononcé avant la fermeture par les autorités congolaises. Après de nombreux échanges entre autorités congolaises et françaises, un peu plus de 230 enfants ont ainsi pu rejoindre leurs parents en France en 2016. Mais environ 50 enfants sont actuellement bloqués en RDC par le refus de ce service du Ministère des Affaires Etrangères. C’est pour débloquer cette situation que les parents concernés ont réalisé cette action auprès du MAEE. Au mieux de nos connaissances, il semblerait que le refus de visa repose sur des questionnements dans les documents fournis, transformés en soupçons de fraude par les autorités françaises.

Il n’appartient pas au MASF de se prononcer sur la qualité et la régularité de ces dossiers, a priori valides au regard du droit congolais, mais il nous paraît nécessaire de mettre ce cas en perspective historique.

Ce n’est pas la première fois que les adoptions internationales sont suspendues avec un pays d’origine. Ce fut le cas avec le Vietnam en 1999, le Guatemala en 2003, Madagascar vers 2005, Haïti en 2010, le Népal en 2011… A chaque fois, des solutions sont intervenues afin d’assurer aux enfants dont les liens avec leur famille d’origine avaient été rompus, un environnement familial conforme aux engagements internationaux de la France, qu’il s’agisse de la convention internationale des droits de l’enfant, ou de la convention de la conférence de La Haye.

Se voir opposer des doutes quant à l’adoptabilité d’un enfant, alors que la très grande majorité des procédures d’adoption a été conduite par des organismes agréés (« OAA ») placés sous le contrôle direct du service MAI du Ministère des Affaires Etrangères ne peut qu’interroger. Comment ce service peut-il maintenir l’agrément à des OAA qu’ils contrôlent s’ils soupçonnent des fraudes à la procédure ?

Il nous semble aussi que ce refus met à mal le principe de la continuité des services de l’Etat. Nous avons tous entendu le premier ambassadeur de l’adoption, M. Monchau, clamer haut et fort que l’Afrique est l’avenir de l’adoption internationale. Il est pour le moins surprenant que des revirements aussi brusques se produisent au gré des changements de personnel, alors que l’on sait qu’aujourd’hui une procédure d'adoption à l’international peut durer cinq ans voire plus. On peut légitimement attendre qu’un dossier suivi par le personnel de la MAI ne se verra pas opposer un refus une fois l’adoption finalisée.

Force est de constater que, par souci de respect d’éthique à court terme, sur la durée d’une affectation professionnelle, on risque de faire empirer la situation de ces enfants qui, une fois adultes, auront tout loisir de se retourner contre l’Etat français pour n’avoir pas rempli ses obligations. A moins que le pays d’origine, constatant la défaillance des familles françaises de ces enfants, ne se retourne vers la France au principe du délaissement parental.

Dans ce douloureux dossier, le Ministère des Affaires Etrangères se doit d’abord de clarifier sa position :

  • s’il persiste à considérer qu’il y a eu fraude aux procédures d’adoption, il doit aller jusqu’au bout de sa position, c’est à dire sanctionner les intermédiaires placés sous son contrôle et faire son mea culpa ;
  • si, comme nous le pensons, il s’agit d’erreurs matérielles dans l’élaboration des dossiers, ce qui est fréquent dans les pays où l’administration dispose de peu de moyens, il doit mettre un terme à l’usage du mot fraude par ses services et adopter une attitude pro-active facilitant la régularisation des dossiers de ces enfants éloignés de leurs familles.

Le Ministère des Affaires Etrangères doit ensuite réfléchir aux positions publiques que prennent ses services. Si ces derniers considèrent qu’une régularité parfaite au niveau administratif des dossiers d’adoption internationale est un must, avant même la considération de l’intérêt des enfants délaissés et des familles adoptives, alors ils doivent l’indiquer aux familles ; et s’interroger sur la liste des pays dans lesquels les familles françaises pourront adopter demain. En n’oubliant pas d’analyser de façon comparée les pratiques dans certains départements français. La rigueur vis à vis d’autrui n’est acceptable que lorsque l’on se l’applique à soi-même.

 

 

 

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