Invitation au CA du 25 novembre 2017

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Les candidats à la présidentielle et l’adoption internationale

Les candidats à la présidentielle et l’adoption internationale

Elections présidentielles - lettre aux candidats

Elections présidentielles - lettre aux candidats

Médecins du Monde abandonne l’adoption

Médecins du Monde abandonne l’adoption

Les chiffres de l’adoption internationale en 2016

Les chiffres de l’adoption internationale en 2016

RDC Chaîne humaine MAI MAEE

RDC Chaîne humaine MAI MAEE

Les familles entendues sur le projet GIPED - AFA

Les familles entendues sur le projet GIPED - AFA

Accompagnement post adoption

Accompagnement post adoption

AFA - GIPED Le regroupement est ajourné

AFA - GIPED Le regroupement est ajourné

Une réforme de l’Agence Française de l’Adoption dangereuse et inadaptée

Une réforme de l’Agence Française de l’Adoption dangereuse et inadaptée

Rencontre avec Carmen Maria Véga

Rencontre avec Carmen Maria Véga

Réforme AFA-GIPED, revue de presse

Réforme AFA-GIPED, revue de presse

Le statut protecteur de l’adoption plénière

Assemblée NationaleLe MASF réaffirme la nécessité de garantir les adoptions plénières dans les procédures d’adoption internationale. Ce statut protecteur pour les enfants adoptés et les familles adoptives est aujourd’hui remis en question, notamment par des discours visant à maintenir les liens biologiques ou culturels de l’enfant adopté.

Dans le cas des adoptions en Haïti, il est demandé à plus de 600 familles d’adopter sous la forme simple, au risque de les plonger dans de graves difficultés comme l’a montré le cas d’une famille dont les deux parents sont récemment décédés. L’adoption simple est peut-être la solution intermédiaire adaptée aux contraintes diplomatiques du moment, mais une solution que les familles seraient obligées d’accepter provisoirement.

Le Conseil Constitutionnel valide le "mariage pour tous"

Conseil ConstitutionnelLe Conseil constitutionnel s'est prononcé le 17 mai 2013 et a jugé la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe conforme à la Constitution.

Concernant l'adoption, le Conseil a estimé que l'identité de sexe des adoptants ne constituait pas un obstacle à l'établissement d'un lien de filiation adoptive. Le Conseil constitutionnel a rappelé que le Préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie la Constitution, implique le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant.

Le Conseil a vérifié le respect de cette exigence par les dispositions applicables tant aux couples de personnes de même sexe qu'à ceux formés d'un homme et d'une femme. Ces couples sont soumis, en vue de l'adoption, à une procédure d'agrément.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, pour tous les couples, les dispositions relatives à cet agrément ne sauraient conduire à ce que celui-ci soit délivré sans que l'autorité administrative ait vérifié, dans chaque cas, le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant.

Adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Vote-Mariage-2013Le projet de loi ouvrant le droit au mariage et à l'adoption pour les couples homosexuels a été voté le mardi 12 février 2013 par l'Assemblée Nationale.

Adopté en première lecture par 329 voix pour et 229 voix contre, il sera examiné au Sénat à partir du 2 avril 2013.

D'ici là, le Sénat procèdera à des auditions de personnalités et organisations reconnues pour leurs connaissances, notamment dans le domaine de l'adoption. Le MASF, EFA et la Voix des Adoptés ont été conjointement auditionnés le jeudi 14 février 2013, il est possible de visionner cette audition sur le site internet du Sénat (voir notre article ci-dessous). Comme lors des auditions à l'Assemblée Nationale, le MASF a déposé une contribution écrite au débat qui sera reprise dans le rapport final.

Code de l'Action Sociale

LE CODE DE L'ACTION SOCIALE

Conseil supérieur de l'adoption

Article L148-1

Il est créé un Conseil supérieur de l'adoption. Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseil généraux, de magistrats, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées. Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre. Le Conseil supérieur de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

 

Code Civil

LE CODE CIVIL

Titre VIII : De la filiation adoptive

Chapitre Ier : De l'adoption plénière

Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière

Article 343 Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 1L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.

Article 343-1 Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 2L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Article 343-2 Créé par Loi 76-1179 1976-12-22 art. 3La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.

Article 344 Créé par Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 Modifié par Loi 76-1179 1976-12-22 art. 4Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans.Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent.

Convention de La Haye

LA CONVENTION DE LA HAYE

CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ TEXTE DE LA CONVENTION # 33CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ADOPTION INTERNATIONALE(conclue le 29 mai 1993)

Les Etats signataires de la présente Convention,
Reconnaissant que, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, l'enfant doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension,
Rappelant que chaque Etat devrait prendre, par priorité, des mesures appropriées pour permettre le maintien de l'enfant dans sa famille d'origine,
Reconnaissant que l'adoption internationale peut présenter l'avantage de donner une famille permanente à l'enfant pour lequel une famille appropriée ne peut être trouvée dans son Etat d'origine,
Convaincus de la nécessité de prévoir des mesures pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants,
Désirant établir à cet effet des dispositions communes qui tiennent compte des principes reconnus par les instruments internationaux, notamment par la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, et par la Déclaration des Nations Unies sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international (Résolution de l'Assemblée générale 41/85, du 3 décembre 1986),

 

Prestation d'accueil du jeune enfant

En pièce jointe, vous trouverez la fiche éditée par l'APAEC et validée par la CNAF.

Pour faire le point :

- il existe le congé parental, côté droit du travail, qui est sous condition d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.

- et le complément de libre choix d'activité (CLCA de la PAJE) qui ouvre un congé rémunéré sous certaines conditions d'activité préalable (voir sur le site www.Caf.fr)


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