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1ères observations suite à la publication du rapport interministériel sur les adoptions illicites

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Le Lama n° 29

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Une commission d'enquête parlementaire va s'ouvrir sur le sort des enfants de l'Aide Sociale à l'Enfance

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Pratiques illicites dans l’adoption internationale en France : un rapport lacunaire qui ne répond pas aux attentes des personnes concernées

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Proposition de résolution visant à reconnaitre l'existence de pratiques illicites dans l'adoption internationale en France.

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CREATION D’UN MINISTERE POUR L’ENFANCE

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LA TERCERA – 24 Janvier 2024 – Edition nationale

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 les chiffres Adoption Internationale 2023

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La qualification juridique des adoptions internationales illégales

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TRIBUNE : LES MOTS ONT-ILS ENCORE UN SENS ?

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Araliya - Association des parents d'enfants ou enfants adoptés au Sri Lanka

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ASSOCIATION des FAMILLES ADOPTIVES d’ENFANTS NES AU CHILI

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Une réforme de l’Agence Française de l’Adoption dangereuse et inadaptée

Ministere de la famille

Nos trois associations APAER, EFA et MASF, ont été reçues ce vendredi 7 octobre, invitées par le Ministère de la Famille et de l’Enfance, en présence de représentants du Ministère des Affaires étrangères, de la Mission de l’Adoption Internationale (MAI), de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et de l’Agence Française de l’Adoption (AFA).

Contrairement à nos espoirs, cette réunion n’a malheureusement pas permis de lever nos craintes. Le problème juridique de la ré-accréditation de la nouvelle structure GIPED-AFA dans les 30 pays d’origine où est implantée l’AFA a été sous-estimé par les autorités françaises. Si ces pays ont été répertoriés et répartis en trois groupes selon les difficultés appréhendées, aucun calendrier de travail précis ne nous a été donné, aucune garantie n’a été apportée sur les ré-accréditations.

 

Les risques majeurs générés par la réforme de l’AFA seront donc exclusivement supportés par les familles adoptantes - et par leurs enfants - dans le cas des familles déjà apparentées.

1.200 familles françaises parmi les 5000 prises en charge par l’AFA ont un dossier d’adoption déjà avancé dans un pays d’origine clairement identifié.
Elles subiront dans le meilleur des cas un long retard dans leurs procédures, provoqué mais non maîtrisé par les autorités françaises.
Leur projet risque de ne jamais aboutir, si la nouvelle entité succédant à l’AFA n’est pas accréditée dans le pays avec lequel elles sont engagées ou si leur agrément arrive à expiration avec ces nouveaux délais.
 
Pour une centaine de familles, un apparentement avec un ou plusieurs enfants a déjà été réalisé.
Leur projet d’adoption pourrait également prendre fin, alors même que leur futur enfant les a déjà rencontrées, ce qui générerait incompréhension et détresse pour la famille devant faire le deuil d’un projet de vie, et nouvel abandon pour l’enfant avec tous ses impacts psychologiques.

Ceci est humainement inacceptable.

 

Certes, les familles qui initient un processus d’adoption internationale savent que leur projet peut ne pas aller à son terme, car exposé au risque principal d'une décision défavorable du pays d'origine de l'enfant attendu. Mais comment pourraient-elles accepter que la création, par la France, d'une structure administrative chargée de la protection de l'enfance puisse faire elle-même courir un tel risque à des enfants privés de famille et à elles-mêmes ?

Comme nous l’avons rappelé à de multiples reprises, nous ne sommes pas opposés à une réforme de l’AFA et nous avons souvent plaidé en faveur d’un renforcement de l’Agence. De même nous comprenons la nécessité de faire des économies budgétaires.
Mais remplacer un groupement d’intérêt public par un autre encore plus lourd mettra-t-il vraiment fin aux handicaps structurels de l’AFA ? Et pour quel impact financier réel ?
 
Nous entendons également la volonté du gouvernement de créer « une structure ambitieuse à dimensions nationale et internationale au service des familles et des acteurs de l’adoption et de la protection de l’enfance ».
Cependant, la façon dont le projet actuel a été imaginé, à la va-vite, sans concertation avec les acteurs de l’adoption, sans garantie des procédures en cours, sans information des familles, est particulièrement inquiétante.
 

Plus encore aujourd’hui qu’hier, ce projet de réforme doit être remis à plat, pour qu’enfin l’AFA remplisse les espoirs qui étaient placés en elle à sa création en 2006.

C'est pourquoi nous demandons la suspension de ce projet et l'ouverture d'une réelle concertation avec tous les acteurs de l'adoption.

 

Consulter la revue de presse AFA-GIPED

Lire notre article Réforme AFA-GIPED, première tentative rejetée

Lire notre lettre au Président de la République

 

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