Publication le 17 décembre 2025 du décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Base de données nationale des agréments en vue d’adoption» et modifiant les dispositions relatives à la procédure d’agrément en vue d’adoption
Le présent décret crée une base de données nationale des agréments en vue des adoptions. Il permet à l’Agence française de l’adoption de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Base de données nationale des agréments en vue d’adoption » et ayant pour objet de recenser les demandes d’agrément, les agréments délivrés et les refus et retraits d’agréments. Il s’agit d’assurer la gestion des dossiers d’agrément en vue d’adoption par les services instructeurs des départements, ainsi que la recherche d’un ou plusieurs candidats pour l’adoption d’un pupille de l’Etat. Il précise les finalités du traitement, les données enregistrées, les catégories de personnes pouvant accéder à ces données, et leur durée de conservation. Il prévoit la mise en place du contrôle des antécédents judiciaires des personnes candidates à l’adoption par demande d’une attestation d’honorabilité. Enfin, le décret rend pleinement applicable les dispositions relatives à l’adoption internationale à Mayotte et prévoit des adaptations pour la partie réglementaire de l’adoption des pupilles de l’Etat aux territoires de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française.
Finalités :
1 - Permettre la gestion et le suivi des dossiers d’agrément en vue d’adoption par les services instructeurs des départements et de la collectivité de Corse.
2 - Suivre la réalisation de l’accompagnement.
3 - Procéder, à la demande du tuteur ou du conseil de famille, à la recherche locale ou nationale de candidats pour l’adoption d’un pupille de l’Etat.
4 - Etablir des statistiques relatives à l’agrément en vue d’adoption ainsi qu’à l’adoption nationale et internationale.