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Elections présidentielles - pas de réponse sérieuse

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Les chiffres de l’adoption internationale en 2016

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Elections présidentielles - lettre aux candidats

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RDC Chaîne humaine MAI MAEE

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Les familles entendues sur le projet GIPED - AFA

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Accompagnement post adoption

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AFA - GIPED Le regroupement est ajourné

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Une réforme de l’Agence Française de l’Adoption dangereuse et inadaptée

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Rencontre avec Carmen Maria Véga

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Réforme AFA-GIPED, revue de presse

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Le profil des enfants adoptés à l'international

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Réforme AFA-GIPED, première tentative rejetée

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MINISTERE AFFAIRES ETRANGERESLe décret n°2009-407 du 14 avril 2009 instaure la Mission de l'Adoption Internationale du ministère des affaires étrangères comme autorité centrale pour l'adoption internationale.

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée " convention de La Haye ”, publiée au Journal officiel de la République française du 13 septembre 1998. Elle exerce les compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité centrale prévue à son article 6.

Ce service est composé d'une vingtaine de personnes et dirigé par Mme Odile Roussel, Ambassadrice chargée de l'Adoption internationale depuis le mois d'octobre 2014.

 

Ses missions

- L'Autorité centrale pour l'adoption internationale exerce une mission permanente de veille, de régulation et d'orientation sur les questions de l'adoption internationale, notamment sur :« 1° Les conditions d'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 dans tout Etat partie à ladite convention ;« 2° L'application des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers relatives à l'adoption internationale ;« 3° Les conditions de l'adoption internationale dans les différents pays d'origine, en particulier au regard du respect des droits des enfants ;« 4° L'implantation et la complémentarité dans les différents pays d'origine de l'Agence française de l'adoption et des organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale ; à ce titre, l'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut définir, au nom de l'Etat et par convention avec lesdits organismes, les modalités de leur intervention dans les pays d'origine des enfants.

- L'Autorité centrale pour l'adoption internationale conduit des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d'adoption ou de protection de l'enfance.

- L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil supérieur de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.

- L'Autorité centrale pour l'adoption internationale instruit les demandes et prépare les décisions du ministre des affaires étrangères relatives à :« 1° L'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption ainsi que, le cas échéant, la modification, la suspension ou le retrait de cette habilitation, dans les conditions prévues à l'article L. 225-12 ;« 2° L'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 ainsi que, le cas échéant, la modification, la suspension ou le retrait de cette habilitation, dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 ;« 3° Le cas échéant, la suspension, la cessation ou la reprise de l'activité de l'Agence française de l'adoption dans les Etats parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993, dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 ;« 4° La suspension ou la reprise des adoptions en fonction des circonstances et des garanties apportées par les procédures mises en œuvre par les pays d'origine des enfants dans les conditions prévues au présent code.

- L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit les instructions particulières en matière de visas adressées aux chefs de mission diplomatique et aux chefs de poste consulaire pour la délivrance des visas relatifs aux procédures d'adoption internationale.

- L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit chaque année un rapport d'activité qui est communiqué au Conseil supérieur de l'adoption ainsi qu'au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille.

- L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut confier à l'Agence française de l'adoption et aux organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale les fonctions prévues par les stipulations des a, b, c et e de l'article 9, des articles 14 à 17, 19, 20 et par le 1 de l'article 30 de la convention de La Haye du 29 mai 1993. »


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Contacter la MAI :

Ministère des Affaires étrangères

57, boulevard des Invalides - 75007 Paris

Tel : 00.33.1.53.69.31.72 (Le standard est ouvert de 9h à 13h, du lundi au vendredi)

Fax : 00.33.1.53.69.33.64

Courriel : courrier.fae-mai@diplomatie.gouv.fr


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